Pourquoi Hama Amadou, du point de vue du droit, sera candidat à l’élection présidentielle prochaine ?

Hama Amadou Candidat 2021Courrier de lecteurs Par Alhousseini Yahaya, juriste Depuis quelques jours , la réunion du CNDP cristallise les débats avec en toile de fond des joutes verbales autour de l’article 8 du code électoral qui apparait comme l’arme fatale du pouvoir dans son projet d’enterrer politiquement son challenger le plus redoutable pour l’élection présidentielle de 2021, Hama Amadou, qui a été condamné par contumace par la Cour d’Appel de Niamey à une peine d’emprisonnement d’un an dans l’affaire dite des « bébés importés». Depuis que cette condamnation est devenue définitive après le rejet du pourvoi de Hama Amadou par la cour de cassation, en dépit de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Pourtant, de l’avis de plusieurs spécialistes, les choses sont loin d’être terminées pour Hama Amadou, y compris sur le plan juridique. Ce qui va suivre est un peu technique certes, mais mérite une lecture minutieuse.

Quels sont les effets de la condamnation de HAMA Amadou ?

Contrairement aux interprétations qu’on entend ci et là, la condamnation à un an d’emprisonnement n’est pas en soi préjudiciable à la candidature d’un citoyen nigérien à moins que cette condamnation ne soit complétée par une complémentaire de perte des droits civiques et politiques. (Article 47 de la constitution).Pour le cas de Hama Amadou, il n’y a pas eu de peine complémentaire malgré les réquisitions du parquet général. Par conséquent, cette condamnation en soi n’a aucun effet sur son éligibilité, du moins, pas encore.Comme prévu par la constitution, Article 47 alinéa 5, c’est la loi qui précise les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats.»Au Niger, c’est le code électoral de 2010, en son article 43, qui précise les conditions à remplir pour briguer la magistrature suprême du pays. Nulle part, on ne parle de condamnation à une peine privative de liberté. Mieux encore, cet article ne mentionne même pas la production de la preuve d’une inscription sur le fichier électoral pour les candidats aux élections présidentielles. Il est, donc, évident que pour être éligible, il faut d’abord être électeur et cela suppose satisfaire aux dispositions de l’article 8 du code électoral qui dispose que :

« Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :

- les individus condamnés définitivement pour crime et non réhabilités ;

- les individus condamnés définitivement pour délit à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un (1) an devenue définitive et non réhabilités ;

- ceux qui sont en état de contumace ;

- ceux qui sont déclarés en faillite et ayant fait l’objet d’une condamnation pour banqueroute frauduleuse et non réhabilités;

- les internés et les interdits. N’empêchent pas l’inscription sur une liste électorale les condamnations avec sursis telles que prévues à l’article 38 du Code pénal et les condamnations pour délit d’imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant.». Voilà, donc, la disposition «providentielle» qui est toute trouvée par le pouvoir d’Issoufou Mahamadou pour tenir Hama Amadou à l’écart des compétitions électorales à venir.

Peut-on réfuter une telle évidence ?L’exercice est à première vue périlleux mais qu’avons-nous à y perdre?Reprenons l’alinéa qui nous concerne ici : « Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :

- les individus condamnés définitivement pour délit à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un (1) an devenue définitive et non réhabilités.» Cet alinéa de l’article 8 du code électoral est en fait une reprise combinée des articles 38, 39 et 40 du code pénal nigérien.

La condamnation de Hama Amadou est non seulement abusive, mais elle ne correspond en rien à la jurisprudence en la matière

Lisons un peu ce que disent ces articles :

Article 38 : Entraînent de plein droit la non inscription sur la liste électorale ou la radiation de cette liste ainsi que l’inéligibilité :

-les condamnations pour crime,

- les condamnations à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, d’une durée supérieure à deux mois, assortie ou non d’une amende, pour : vol, escroquerie, abus de confiance, délit puni des peines de vol, escroquerie ou abus de confiance, soustraction commise par un dépositaire de deniers publics, faux témoignage, faux certificat, corruption et trafic d’influence ou attentats aux mœurs,

- les condamnations à plus de six mois d’emprisonnement sans sursis, ou à plus d’un an avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés à l’alinéa précédent, sous réserve des dispositions de l’article 40.

Article 39 : Entraînent de plein droit pendant un délai de cinq années la radiation de la liste électorale ou la non inscription sur cette liste, et l’inéligibilité, les condamnations, soit pour un délit visé à l’article 38, 3°, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois et inférieure ou égale à six mois, ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à deux mois et inférieure ou égale à six mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à deux cent mille francs sous réserve des dispositions de l’article 40. Toutefois, les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent alinéa, pourront relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d’élection. Le délai de cinq années visé ci-dessus commencera à courir du jour où les condamnations sont devenues définitives.

Article 40 : N’empêchent pas l’inscription sur la liste électorale et l’éligibilité :

- les condamnations pour délit d’imprudence hors les cas de délit de fuite concomitant ;

- les condamnations prononcées pour des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende.»

Il apparait clairement deux types de perte de plein droit du droit d’inscription sur les listes électorales dans le code pénal nigérien :

1. Une perte de plein droit sans limitation de durée

2. Une perte de plein droit de 5 ans. Pour rappel, Hama Amadou et ses compagnons d’infortune avaient été condamnés pour recel, faux et usage de faux à un an d’emprisonnement ferme. De ce fait, ils sont concernés par l’article 38 alinéa

4.C’est donc en vertu de cet article qu’ils ne peuvent pas prétendre à une éligibilité ou même à une inscription sur les listes électorales.

Ce n’est pour rien que l’UIP a estimé que la condamnation de Hama Amadou est politique

Mais faisons un petit exercice de droit comparé

Puisque notre droit est inspiré du droit français, examinons les dispositions du code pénal français et celles du code électoral qui traitent de la question.Le pendant de l’article 8 du code électoral est l’article L-7 de celui français qui stipule : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 4334 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 3212 du code pénal » ;

Comme au Niger, le texte électoral français se voulait une lecture combinée des articles du code pénal de l’époque. C’est l’article 131 26 du code pénal français qui parle de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille qui porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité, etc.…..

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcée en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.

L’article 131-26-1 précise ensuite que : « Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

131-26-2 I. – Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 13126 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l’inéligibilité.

En France, il y’ a eu une atténuation qui tient compte d’une jurisprudence foisonnante. C’est ainsi que le législateur français a prévu un article 132 - 21 qui dispose : « L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »

Comme on peut le remarquer il n’y a plus dans le code pénal français, de peine complémentaire de plein droit. Mieux encore, le législateur français a aménagé la possibilité pour le citoyen déchu de ses droits civiques et politiques de saisir à nouveau le juge pénal pour en obtenir la levée ou tout au moins la réduction.Cette évolution du droit pénal français n’est pas fortuite mais est le résultat d’une évolution jurisprudentielle constante dont le début reste l’arrêt N° 2010-6/7 QPC rendu par le conseil constitutionnel français en 2010.Le Conseil constitutionnel français avait été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l’article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution française garantit.

Dans cet arrêt , le juge constitutionnel avait estimé , conformément aux dispositions de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

L’article L. 7 du code électoral français, parce qu’il méconnaît le principe d’individualisation des peines, est déclaré contraire à la Constitution.

Le conseil Constitutionnel ne s’était pas arrêté là ; il a également affirmé que : « l’interdiction d’inscription sur la liste électorale imposée par l’article L. 7 du code électoral vise notamment à réprimer plus sévèrement certains faits lorsqu’ils sont commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public ; qu’elle emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans ; qu’elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition ; que cette peine privative de l’exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément ; qu’il ne peut davantage en faire varier la durée ; que, même si l’intéressé peut être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l’article 132-21 du code pénal, cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines ; que, par suite, l’article L. 7 du code électoral méconnaît ce principe et doit être déclaré contraire à la Constitution». Voici, en langage profane, le contenu de cet arrêt :

1. L’interdiction d’inscription sur la liste électorale ne peut être appliquée que si le juge pénal l’a expressément prononcée au cours du procès.

2. Tout texte qui pose de droit cette interdiction viole l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme de 1789.

Voici une jurisprudence qui peut rendre caduque la crise politique qui cristallise la sphère politique nigérienne pour deux raisons : Premièrement, la base légale de la décision du conseil constitutionnel français est un texte de portée universelle (en l’occurrence la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui est repris par le préambule de notre constitution.

Deuxièmement, il faut rappeler que la cour constitutionnelle du Niger a observé depuis sa création, une parfaite constance dans la protection des droits de l’homme, en tout cas si on s’en tient à sa propre jurisprudence.

1er février 2019 source : Le Courrier

Imprimer E-mail

Politique